Art. R20-28, Code des postes et des communications électroniques

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L9898LDX

                    Les ministres intéressés, chacun pour ce qui le concerne, s'assurent que les équipements mentionnés au g de l'article R. 20-3 et utilisés par les services placés sous leur autorité respectent les exigences essentielles relatives à la santé, à la sécurité, à la compatibilité électromagnétique et à la bonne utilisation du spectre radioélectrique. 

Les mesures prises par chaque ministre pour la protection du spectre radioélectrique sont communiquées au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences.

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R20-28 : modifié, en vigueur du 6 février 1992 au 29 mars 1992 Voir
R20-28 : modifié, en vigueur du 29 mars 1992 au 11 avril 1997 Voir
R20-28 : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 8 avril 1998 Voir
R20-28 : abrogé, en vigueur du 8 avril 1998 au 9 octobre 2003 Voir
R20-28 : modifié, en vigueur du 9 octobre 2003 au 10 juillet 2004 Voir
R20-28 : modifié, en vigueur du 10 juillet 2004 au 24 avril 2017 Voir
R20-28 (cette version) : en vigueur depuis le 24 avril 2017

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